{"id":447,"date":"2020-09-04T09:09:22","date_gmt":"2020-09-04T09:09:22","guid":{"rendered":"http:\/\/wpdemo.archiwp.com\/maxbizz\/?p=447"},"modified":"2022-12-23T03:38:49","modified_gmt":"2022-12-23T02:38:49","slug":"contactless-payments-time-has-come","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ecg-expertise.com\/?p=447","title":{"rendered":"Contr\u00f4le fiscal d\u2019entreprise, comment \u00e7a marche ?"},"content":{"rendered":"<p>D\u00e8s qu\u2019il est question de contr\u00f4le fiscal, les chefs d\u2019entreprise sont souvent inquiets. Pourtant, il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure courante, \u00e0 laquelle toute soci\u00e9t\u00e9 doit se pr\u00e9parer. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un contr\u00f4le fiscal se fait toutes les neuf ann\u00e9es de vie d\u2019une entreprise et trois ann\u00e9es apr\u00e8s, mais tout d\u00e9pend des circonstances. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, l\u2019aide de professionnels est pr\u00e9cieuse. Si votre soci\u00e9t\u00e9 se trouve dans une situation d\u00e9licate,&nbsp; n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter nos experts Financial pour vous accompagner. Il sont les mieux plac\u00e9s pour vous guider lors d\u2019une telle proc\u00e9dure. En quoi consiste un contr\u00f4le fiscal d\u2019entreprise ? Qui sont concern\u00e9s ? Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure ? Quelles en sont les cons\u00e9quences ? \u00c9l\u00e9ments de r\u00e9ponse.<\/p>\n<p>Qu\u2019est-ce qu\u2019un contr\u00f4le fiscal ?<\/p>\n<p>Le contr\u00f4le fiscal est une proc\u00e9dure comptable et administrative qui consiste \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 et la transparence d\u2019un contribuable en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts. Pouvant toucher les particuliers comme les professionnels, cette \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e porte sur les donn\u00e9es fiscales du sujet par rapport \u00e0 ses d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts. Cette proc\u00e9dure comprend des v\u00e9rifications et des confrontations d\u2019informations \u00e0 l\u2019aide de pi\u00e8ces justificatives comptables. Elle peut concerner diff\u00e9rents types d\u2019imp\u00f4ts, tels que la TVA, les droits de succession, l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ou encore l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019objectif d\u2019un contr\u00f4le fiscal est de v\u00e9rifier et d\u2019\u00e9viter les transgressions \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale, que celles-ci soient commises de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou par ignorance.<\/p>\n<p>Dirig\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), l\u2019op\u00e9ration a deux buts :<\/p>\n<ul>\n<li>Un recouvrement des imp\u00f4ts dus, mais jusque-l\u00e0 contourn\u00e9s par le contribuable ;<\/li>\n<li>Une lutte contre la fraude, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de sanctions.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00c0 noter :<\/strong><\/p>\n<p>Toutes les soci\u00e9t\u00e9s, m\u00eame les micro-entreprises, peuvent subir un contr\u00f4le fiscal. Pr\u00e9parez-vous d\u00e8s le d\u00e9part en confiant vos comptes \u00e0 un expert-comptable. D\u00e9l\u00e9guer les t\u00e2ches de comptabilit\u00e9 vous assurera plus de s\u00e9curit\u00e9 et vous \u00e9vitera un redressement fiscal.<\/p>\n<p>Les motifs d\u2019un contr\u00f4le fiscal interne<\/p>\n<p>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019administration n\u2019a pas besoin de raison sp\u00e9cifique pour r\u00e9aliser un contr\u00f4le fiscal interne. Toutefois, l\u2019op\u00e9ration est souvent d\u00e9clench\u00e9e par la d\u00e9tection d\u2019anomalies au niveau des montants d\u00e9clar\u00e9s par l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Plusieurs cas sont possibles :<\/p>\n<ul>\n<li>Dans le cas d\u2019une entreprise individuelle, des discordances entre les d\u00e9clarations de b\u00e9n\u00e9fices annuels et les revenus du dirigeant peuvent par exemple entra\u00eener un contr\u00f4le fiscal sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/li>\n<li>Des diff\u00e9rences entre les d\u00e9clarations de TVA et le chiffre d\u2019affaires annuel de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent aussi \u00e9veiller les soup\u00e7ons de l\u2019administration fiscale.<\/li>\n<li>De m\u00eame, l\u2019absence de d\u00e9claration fiscale est une raison suffisante pour que l\u2019administration effectue un contr\u00f4le sur place.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les motifs d\u2019un contr\u00f4le fiscal externe<\/p>\n<p>Si des anomalies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es lors du contr\u00f4le fiscal interne, l\u2019administration peut approfondir l\u2019enqu\u00eate \u00e0 travers un contr\u00f4le externe.<\/p>\n<p>Les motifs d\u2019un contr\u00f4le fiscal externe peuvent \u00eatre :<\/p>\n<ul>\n<li>Des incoh\u00e9rences au niveau des d\u00e9clarations de TVA, impliquant des fournisseurs ou des clients externes ;<\/li>\n<li>Une d\u00e9nonciation d\u2019un collaborateur m\u00e9content, pouvant \u00eatre un employ\u00e9, un concurrent ou un client de l\u2019entreprise ;<\/li>\n<li>Des \u00e9carts importants existent entre les montants d\u00e9clar\u00e9s et les moyennes dans le secteur d\u2019activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir :<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019administration a recours \u00e0 des logiciels sp\u00e9cifiques pour v\u00e9rifier les informations fiscales de l\u2019entreprise. Afin de rester coh\u00e9rent lors d\u2019un contr\u00f4le fiscal, conservez des copies de tous vos documents comptables.<\/p>\n<p>Le contr\u00f4le fiscal s\u2019op\u00e9re sur combien d\u2019ann\u00e9es ant\u00e9rieures ?<\/p>\n<p>Souvent pos\u00e9e, la question du d\u00e9lai de la prescription fiscale n\u2019a pas de r\u00e9ponse pr\u00e9cise. En effet, le contr\u00f4le fiscal peut s\u2019effectuer sur deux ans, comme il peut s\u2019effectuer sur dix ans. Ce \u00ab droit de reprise de l\u2019administration \u00bb d\u00e9pend en fait de la situation de l\u2019entreprise, mais aussi du motif et du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. Ainsi, s\u2019il y a des simples omissions ou r\u00e9gularisations cela sera 3 ann\u00e9es en arri\u00e8re, hors l\u2019ann\u00e9e en cours, si l\u2019on \u00e9voque des man\u0153uvres frauduleuses ou abus de droite, l\u2019administration pourra remonter sur 10 ann\u00e9es.<\/p>\n<p>Ceci \u00e9tant, il faut savoir que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le fisc effectue les v\u00e9rifications sur la TVA, l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) et l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) sur les trois ann\u00e9es \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e de g\u00e9n\u00e9ration des revenus, c\u2019est-\u00e0-dire deux ans \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 l\u2019imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.<\/p>\n<p>Par exemple, sur les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en 2016, le versement de l\u2019imp\u00f4t sera effectu\u00e9 en 2017. Aussi, le fisc peut effectuer un contr\u00f4le fiscal jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n<p>\u00c0 pr\u00e9ciser que les imp\u00f4ts directs pr\u00e9sent\u00e9s sous forme de taxes sont \u00e9galement concern\u00e9s par ce d\u00e9lai. Il s\u2019agit entre autres des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, des taxes sur les salaires ou encore des pr\u00e9l\u00e8vements lib\u00e9ratoires.<\/p>\n<p>Qu\u2019en est-il d\u2019une entreprise dissooute ou liquid\u00e9e ?<\/p>\n<p>La dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019implique pas forc\u00e9ment l\u2019absence de contr\u00f4le fiscal. En effet, selon le d\u00e9lai de prescription fiscale, il est tout \u00e0 fait possible que l\u2019administration effectue une v\u00e9rification fiscale de l\u2019entreprise, m\u00eame apr\u00e8s sa fermeture. Le contr\u00f4le fiscal peut se faire jusqu\u2019\u00e0 3 ans apr\u00e8s la fermeture officielle de la soci\u00e9t\u00e9 et ce, que l\u2019entreprise ait fait l\u2019objet d\u2019une liquidation \u00e0 l\u2019amiable ou d\u2019une liquidation judiciaire.<\/p>\n<p>Comment se d\u00e9roule un contr\u00f4le fiscal d\u2019entreprise ?<\/p>\n<p>Un contr\u00f4le fiscal peut s\u2019effectuer :<\/p>\n<ul>\n<li>Soit sur place, c\u2019est-\u00e0-dire au sein de l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9e ;<\/li>\n<li>Soit \u00e0 distance, depuis les locaux de l\u2019administration fiscale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans les deux cas, l\u2019administration doit envoyer une demande de contr\u00f4le \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019un avis de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 pour un contr\u00f4le fiscal sur place, et d\u2019un avis d\u2019examen de comptabilit\u00e9 pour un contr\u00f4le \u00e0 distance.<\/p>\n<p>Cet avis doit indiquer :<\/p>\n<ul>\n<li>Le nom du contr\u00f4leur fiscal en charge de l\u2019op\u00e9ration ;<\/li>\n<li>Le nom du sup\u00e9rieur ;<\/li>\n<li>Les coordonn\u00e9es du service et de l\u2019interlocuteur dans le d\u00e9partement ;<\/li>\n<li>Les imp\u00f4ts et les exercices comptables \u00e0 v\u00e9rifier ;<\/li>\n<li>Les obligations et les droits du dirigeant contr\u00f4l\u00e9 ;<\/li>\n<li>La date du d\u00e9but de la proc\u00e9dure.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les \u00e9tapes d\u2019un contr\u00f4le fiscal sur place<\/p>\n<p>Apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019avis de contr\u00f4le, la soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019un d\u00e9lai minimum de 2 jours francs pour se pr\u00e9parer, plus g\u00e9n\u00e9ralement deux semaines par simple usage. Pendant cette p\u00e9riode, il convient de rassembler tous les documents comptables correspondant aux ann\u00e9es indiqu\u00e9es dans la demande.<\/p>\n<p>Le contr\u00f4leur fiscal se rend ensuite dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 pour effectuer les v\u00e9rifications relatives \u00e0 la p\u00e9riode concern\u00e9e. G\u00e9n\u00e9ralement, il consulte l\u2019inventaire, le livre-journal, ainsi que les pi\u00e8ces justificatives comptables en premier lieu. Toutefois, il peut aussi exiger d\u2019autres documents comme les titres de participation ou les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, entre autres.<\/p>\n<p>Tout au long de la proc\u00e9dure, l\u2019agent v\u00e9rificateur se devra d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 par un interlocuteur principal, pouvant \u00eatre le dirigeant ou l\u2019expert-comptable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Au terme de la v\u00e9rification, une r\u00e9union de synth\u00e8se est organis\u00e9e afin d\u2019exposer la conclusion et la proposition de rectifications s\u2019il y en a.<\/p>\n<p><em>\u00c0 pr\u00e9ciser : L\u2019entreprise dispose d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours pour accepter ou faire objection aux rectifications demand\u00e9es par l\u2019administration.<\/em><\/p>\n<p>Les \u00e9tapes d\u2019un contr\u00f4le fiscal \u00e0 distance<\/p>\n<p>Si le contr\u00f4le fiscal se fait \u00e0 distance, l\u2019entreprise doit envoyer le fichier des \u00e9critures comptables (FEC) \u00e0 l\u2019administration fiscale dans les 15 jours qui suivent la r\u00e9ception de l\u2019avis.<\/p>\n<p>La v\u00e9rification doit se faire dans un d\u00e9lai de 6 mois au maximum. Tout au long du contr\u00f4le, le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9changer avec le contr\u00f4leur fiscal. D\u2019ailleurs, s\u2019il en juge la n\u00e9cessit\u00e9, il peut avoir un d\u00e9bat oral avec l\u2019agent.<\/p>\n<p>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le contr\u00f4le fiscal \u00e0 distance concerne la coh\u00e9rence entre les d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts et le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Si aucune anomalie n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e, un avis d\u2019absence de rehaussement sera adress\u00e9 au chef d\u2019entreprise. Dans le cas contraire, il recevra un avis de rectification.<\/p>\n<p>Bon \u00e0 savoir :<\/p>\n<p>Il est possible d\u2019annuler un contr\u00f4le fiscal si la proc\u00e9dure n\u2019est pas respect\u00e9e par le contr\u00f4leur. Cette possibilit\u00e9 est offerte aux soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires HT ne d\u00e9passe pas :<\/p>\n<ul>\n<li>230 000 \u20ac pour les prestataires de services ;<\/li>\n<li>763 000 \u20ac pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et industrielles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La dur\u00e9e d\u2019un contr\u00f4le fiscal est limit\u00e9e \u00e0 trois mois au maximum.<\/p>\n<p>Quelles sont les sanctions appliqu\u00e9es en cas d\u2019anomalies fiscales ?<\/p>\n<p>Si des erreurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es lors du contr\u00f4le fiscal, les sanctions appliqu\u00e9es d\u00e9pendent de la bonne foi ou non du sujet contr\u00f4l\u00e9.<\/p>\n<p>S\u2019il est de bonne foi, c\u2019est-\u00e0-dire que les fautes commises ont \u00e9t\u00e9 involontaires, une p\u00e9nalit\u00e9 de 10 % sera ajout\u00e9e au nouvel imp\u00f4t.<\/p>\n<p>S\u2019il est de mauvaise foi, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019administration a constat\u00e9 une infraction volontaire, comme des abus de droit fiscal ou des cas de fraude, une majoration de 80 % sera appliqu\u00e9e sur le nouvel imp\u00f4t. Dans le cas o\u00f9 l\u2019erreur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 commise directement par le contribuable ou qu\u2019il n\u2019en a pas profit\u00e9, cette p\u00e9nalit\u00e9 est r\u00e9duite \u00e0 40 %.<\/p>\n<p>En cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats de 0,2 % sont \u00e9galement appliqu\u00e9s par mois de retard.<\/p>\n<p>La mise en cause personnelle dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le fiscal<\/p>\n<p>Le contr\u00f4le fiscal, peut en fonction des statuts et de l\u2019enregistrement de votre soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de la chambre de commerce, ou des artisans, avoir des r\u00e9percussions totalement diff\u00e9rentes. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dite \u201cmorale\u201d, vous pouvez \u00eatre mise en cause dans le cadre de votre qualit\u00e9 de mandataire sociale. Le redressement, si toutefois il y en a un, est donc assign\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise et seulement s\u2019il s\u2019av\u00e8re que votre gestion est irr\u00e9guli\u00e8re, ou malhonn\u00eate vous pouvez \u00eatre mise en cause devant le tribunal comp\u00e9tent et il vous incombe \u00e0 ce moment-l\u00e0 de prouver votre non-n\u00e9gligence ou votre bonne foi, mais en th\u00e9orie c\u2019est uniquement l\u2019entreprise qui est responsable juridiquement. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une entreprise dites \u201c personnelle\u201d, vous vous engager \u00e0 assumer les erreurs de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, dans ce cas de figure la mise en cause personnelle peut-\u00eatre appliqu\u00e9e, ce qui signifie que tout ce qui est \u00e0 votre nom l\u00e9galement qu\u2019il s\u2019agissent de vos biens professionnels ou personnels, sont assujetti \u00e0 un droit de regard et de justifications s\u2019appliquant aux institutions fiscales, de ce fait des sanctions personnelles peuvent alors \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n<p>Vous avez des questions ? Faites appel \u00e0 nos experts.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Most firms have set up a war room to triage their immediate response to the crisis. 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