Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, prolongation du prêt garanti par l’État, doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise. Focus sur les mesures concernant les entreprises et dirigeants.
Fiscalité
Les entreprises retiendront la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds commerciaux acquis de 2022 à 2025. Un nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative est proposé aux entreprises innovantes et un nouveau crédit d’impôt est proposé aux entreprises d’édition musicale. On notera les assouplissements pour bénéficier des régimes d’exonération des plus-values réalisées en cas de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité et pour celles réalisées dans le cadre d’un départ en retraite. Pour les non-résidents, la loi aménage plusieurs retenues à la source.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les société entre en vigueur. Le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.
Coté TVA
Les mesures adoptées vont nécessiter des adaptations des systèmes d’information des entreprises, en particulier l’exigibilité de la TVA sur les acomptes versés avant une livraison de biens, la suppression de la déclaration d’échange de bien remplacée par un état récapitulatif et une enquête statistique et la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation en France.
Pour les entreprises individuelles, signalons l’assouplissement des délais d’option pour un régime réel d’imposition et l’insertion dans le CGI du nouveau régime fiscal de l’entrepreneur individuel tel qu’il résultera de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui sera votée en début d’année 2022.
Prolongation du prêt garanti par l’État
Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises. Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.
Par ailleurs, une grande partie des aides mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par crise sanitaire, restent d’actualité.
Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation. La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- un effectif salarié inférieur à 10
- un chiffre d’affaires ou total de bilan, inférieur à 2 millions d’euros.
Que retenir de la loi de finances pour 2022 en matière sociale ?
Au fil des débats parlementaires, la loi de finances s’est enrichie d’une série de mesures sociales, qui ont été ajoutées par voie d’amendements. Il a été décidé de pérenniser un certain nombre d’améliorations qui avaient été apportées à titre temporaire au dispositif d’activité partielle, à la faveur de la crise sanitaire. Nombre d’entre elles sont donc désormais inscrites « dans le dur » du code du travail.
Plusieurs dispositions ont également été adoptées en vue d’apporter un certain nombre de précisions sur les contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, sur fond de transfert du recouvrement aux URSSAF.
Et, comme chaque année, on trouvera dans le volet social de la loi de finances une série de dispositions diverses, avec cette fois, par exemple, des mesures ciblées sur les exonérations de cotisations (pourboires, prolongation d’exonérations zonées, etc.)